AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Salaires. — Paiement. L. 30 juillet 1982, art. 4. Blocage des prix et des revenus. Effets

Salaires. — Paiement. L. 30 juillet 1982, art. 4. Blocage des prix et des revenus. Effets

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 7 mai 1987 ; Société NationaleIndustrielle Aérospatiale « S.N.I.A.S. » c. SyndicatNational des Cadres et Techniciens de l'Aéronautique et de l'Astronautique C.G.T.). Il résulte des dispositions de l'article 4 de la loi n° 82-660 du 30 juillet 1982 de blocage des prix et des revenus, que les stipulations contractuelles qui prévoyaient des augmentations de la rémunération brute des salariés du secteur public et du secteur privé, quel que fût leur statut juridique, leur lieu d'emploi (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1987-07-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement