AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Successions-Partage. — Donations et legs. Legs universel. Caractérisation. Conjoint survivant. Demande de délivrance de legs. C. civ., art. 1005. Forme particulière (non). Demande constituée par la déclaration d'option (oui). Effets

Successions-Partage. — Donations et legs. Legs universel. Caractérisation. Conjoint survivant. Demande de délivrance de legs. C. civ., art. 1005. Forme particulière (non). Demande constituée par la déclaration d'option (oui). Effets

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R. (dumoyen), 5 mai 1987 ; Davias et autre). 1° Le donataire de l'universalité des biens à venir est assimilé à un légataire universel et la donation ou le legs de la quotité disponible est une donation ou un legs universel. Il s'ensuit, en l'espèce, que le conjoint survivant, gratifié de la plus large quotité disponible entre époux et ayant opté pour que cette libéralité s'exécute pour un quart en propriété et pour trois quarts en usufruit, avait vocation à recueillir les fruits (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1987-07-08


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