AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical au comité d'entreprise. Désignation. Régularité. Absence de vocation du délégué à représenter l'employeur. Absence de tout pouvoir de décision sur le personnel

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical au comité d'entreprise. Désignation. Régularité. Absence de vocation du délégué à représenter l'employeur. Absence de tout pouvoir de décision sur le personnel

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass.R., 7 mai 1987 ; Syndicat C.F.D.T. Sanitaire etSocial Lille-Armentières c. Fédération Françaisedes Professions de santé et de l'Action socialeet autre), Une organisation syndicale ayant contesté la désignation, par une autre organisation, d'un salarié comme délégué syndical auprès du comité d'entreprise d'une association au motif que les salariés ayant vocation à représenter l'employeur dans ses relations avec le personnel ne peuvent prétendre à l'exercice d'une fonction syndicale ou élective (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1987-07-08


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