AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Art. L. 411-3 et L. 412-11, C. trav. Violation. Caractérisation

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Art. L. 411-3 et L. 412-11, C. trav. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass.soc., C., 7 mai 1987 ; Société Simon FrèresLimited c. Union Départementale des syndicatschrétiens des Bouches-du-Rhône et autres) N'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-3 et L. 412-11 du Code du travail le tribunal qui a admis la désignation d'un délégué syndical par un syndicat à une date antérieure à celle du dépôt de ses statuts, et qui, n'ayant pas caractérisé chez ses adhérents l'intention de se grouper en vue d'exercer une activité syndicale commune, ne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1987-07-08


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