Successions-Partage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28

EXTRAIT *

Après avoir chiffré globalement la portion excessive des donations faites à une cohéritière, dont l'une par préciput et hors part et deux autres en avancement d'hoirie, par rapport à la réserve et à la quotité disponible pour les deux successions confondues de ses parents, une Cour d'appel, sans autre précision que le résultat ainsi obtenu, prescrit que celui-ci devrait être pris en compte pour calculer la réduction de ces libéralités et l'indemnité due par la donataire à ses co-héritiers. En statuant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1989-07-19


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