Voirie routière.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28

EXTRAIT *

Les dispositions annexées à une loi n° 89-413 du 22 juin 1989 (J.C.P..1989, III, 62867) constituent le Code de la voirie routière (partie législative). Le titre 1er de ce code (art. L. 111-1 à L. 116-8) est consacré aux dispositions communes aux voies du domaine public routier ; le titre II (art. L. 121-1 à L. 123-8), à la voirie nationale ; le titre III (art. L. 131-1 à L. 131-8) à la voirie départementale ; le titre IV (art. L. 141-1 à L. 141-12) à la voirie communale ; le titre V (art. L. 151-1 (...)

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N°28 . 1989-07-19


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