AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28CONCURRENCE DÉLOYALE. — Éléments constitutifs. Whisky. Indication de l'origine française. Risque de confusion avec les produits écossais. Exclusion (non).

CONCURRENCE DÉLOYALE. — Éléments constitutifs. Whisky. Indication de l'origine française. Risque de confusion avec les produits écossais. Exclusion (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28

Commentaires par Charley HANNOUN

EXTRAIT *

Cass. com. 11 octobre 1988 ; The Scotch whisky association c. S.A. Suprex. L'indication de l'origine d'un produit ne suffit pas à elle seule dans tous les cas à éliminer le risque de confusion pouvant exister entre deux produits. En se bornant, pour rejeter une demande de condamnation d'une société française fabricant du whisky pour concurrence déloyale, à énoncer que l'indication de l'origine française de ce produit est seule essentielle pour éviter le risque de confusion avec les whiskies écossais, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1989-07-19


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