AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 281° MÉDECINE-CHIRURGIE. — Contrats médicaux. Auxiliaires médicaux. Infirmières. Contrat. Libre choix de l'infirmière. Apports. Cession déguisée de clientèle (non). Contrat d'association. 2° CONTRATS ET OBLIGATIONS.— Clause pénale. Infirmières. Exercice en commun de leur profession. Clause de non-concurrence. Violation. Clause pénale. Modération (non).

1° MÉDECINE-CHIRURGIE. — Contrats médicaux. Auxiliaires médicaux. Infirmières. Contrat. Libre choix de l'infirmière. Apports. Cession déguisée de clientèle (non). Contrat d'association. 2° CONTRATS ET OBLIGATIONS.— Clause pénale. Infirmières. Exercice en commun de leur profession. Clause de non-concurrence. Violation. Clause pénale. Modération (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28

Commentaires par Michèle HARICHAUX

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 19 janvier 1988 ; Mme Monichon c. Mme-Thomasson. C'est sans violer l'article 1128 du Code civil que la Cour d'appel a retenu que constituait un contrat d'association et non une cession déguisée de clientèle la convention par laquelle deux infirmières, qui ont chacune fait des apports, se sont associées pour l'exercice de leur profession, et alors que les clients avaient le libre choix de l'infirmière dont ils souhaitaient recevoir les soins. Loin de considérer que l'indemnité forfaitaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1989-07-19


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