AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28Accidents du travail. — Prestations. Prescription biennale (C. sec. soc. ancien, art. L. 465 devenu art. L. 431-2). Point de départ. Jour de la clôture de l'enquête

Accidents du travail. — Prestations. Prescription biennale (C. sec. soc. ancien, art. L. 465 devenu art. L. 431-2). Point de départ. Jour de la clôture de l'enquête

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C., 10 mai 1989 ; C.P.A.M. de la Gironde c. Dame Gressez et autre). L'article L. 465 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 431-2 dans la nouvelle codification, fixe le point de départ de la prescription de deux ans au jour de la clôture de l'enquête, et non pas de la notification à la victime ou à ses ayants droit du dépôt de l'ensemble du dossier dans les bureaux de la Caisse primaire d'assurance maladie, notification prévue par l'article L. 478 ancien (art. R. (...)

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N°28 . 1989-07-19


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