AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28Appel (en matière civile). — Pouvoirs des juges d'appel. Demande formulée dans les motifs des conclusions. Cour d'appel. Refus de prise en considération. Nouveau C. proc. civ., art. 954, al. 1er . Violation

Appel (en matière civile). — Pouvoirs des juges d'appel. Demande formulée dans les motifs des conclusions. Cour d'appel. Refus de prise en considération. Nouveau C. proc. civ., art. 954, al. 1er . Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 10 mai 1989. Gonzalez Buj c. Société des Cars Auxiette et autre). Il résulte de l'alinéa 1 de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile que la Cour d'appel est saisie des prétentions et moyens des parties formulés expressément dans les conclusions Spécialement, en refusant de prendre en considération une demande formulée dans les motifs des conclusions, cette juridiction viole, par fausse application, le texte susvisé (pourvoi c. Versailles, 5e Ch.. 2e sect., 18 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1989-07-19


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