AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28Appel (en matière civile). — Pouvoirs des juges d'appel. Plaideur condamné à garantie en première instance. Absence de critique. Cour d'appel. Mise hors de cause (non). Violation. Nouveau C. proc. civ., art. 562

Appel (en matière civile). — Pouvoirs des juges d'appel. Plaideur condamné à garantie en première instance. Absence de critique. Cour d'appel. Mise hors de cause (non). Violation. Nouveau C. proc. civ., art. 562

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle. 10 mai 1989 ; Cabinet Trouvin). Viole l'article 562 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui met hors de cause un plaideur qui n'a pas critiqué devant elle la décision des premiers juges le condamnant à garantie (pourvoi c. Paris 5 mai 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1989-07-19


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