AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28Appel (en matière civile). — Procédure. Conclusions tendant à l'infirmation. Exposé des moyens. Obligation (nouveau C. proc. civ., art. 954). Cour d'appel. Recherche préalable nécessaire

Appel (en matière civile). — Procédure. Conclusions tendant à l'infirmation. Exposé des moyens. Obligation (nouveau C. proc. civ., art. 954). Cour d'appel. Recherche préalable nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 10 mai 1989 ; Société Banco extérior France c. Grien). Aux termes de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile la partie qui, en appel, conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance. En ne recherchant pas si les conclusions de l'appelant d un jugement. qui l'avait débouté de son action en responsabilité engagée contre une banque, contenaient, en dehors (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1989-07-19


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