AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28Assistance éducative. — Procédure. Décision complétant ou modifiant les mesures prises par un précédent jugement au fond. Nouveau C. proc. civ., art. 1185. Délai. Application (non)

Assistance éducative. — Procédure. Décision complétant ou modifiant les mesures prises par un précédent jugement au fond. Nouveau C. proc. civ., art. 1185. Délai. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R.. 10 mai 1989. Dame Gaston c. Direction des affaires sanitaires et sociales à Paris). Aux termes de l'article 1185 du nouveau Code de procédure civile une décision, en matière d'assistance éducative, doit intervenir sur le fond dans un délai de six mois à compter de celle prescrivant les mesures provisoires, faute de quoi l'enfant sera remis à ses parents. Il en résulte que, dès lors qu'un juge des enfants a ordonné des mesures d'assistance éducative par un jugement sur le fond (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1989-07-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement