AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais de rééducation professionnelle. Remboursement (oui) (C. sec. soc., ancien art. L. 283, a devenu art. L. 321-1-1°). Origine du handicap. Circonstance indifférente

Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais de rééducation professionnelle. Remboursement (oui) (C. sec. soc., ancien art. L. 283, a devenu art. L. 321-1-1°). Origine du handicap. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., C.. 10 mai 1989 ; Joly c. C.P.AM. de Privas). Par l'effet de la modification apportée par la loi du 30 juin 1975 à l'article L. 283, a du Code de la sécurité sociale devenu l'article L. 321-1-1° dans la nouvelle codification, les caisses sont tenues d'assumer la charge des frais de rééducation professionnelle, quelle que soit l'origine du handicap (pourvoi c. Nîmes 29 novembre 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1989-07-19


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