AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28Assurances sociales. — Travailleurs non salariés. Assurance maladie maternité. Prestations. Frais de transport. Urgence. Remboursement. Conditions. Hospitalisation (C. sec. soc., art. L. 615-14). Défaut. Remboursement (non)

Assurances sociales. — Travailleurs non salariés. Assurance maladie maternité. Prestations. Frais de transport. Urgence. Remboursement. Conditions. Hospitalisation (C. sec. soc., art. L. 615-14). Défaut. Remboursement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., C, 10 mai 1989 ; C.P.A.M. des artisans, industriels et commerçants de Poitou-Charente c. Charpentier). L'article 8-1 de la loi du 12 juillet 1966, devenu l'article L. 615-14 du Code de la sécurité sociale, ne prévoit la prise en charge des frais de transport, lorsque le caractère d'urgence a été reconnu après avis du contrôle médical, qu'en cas d'hospitalisation. A violé ce texte le tribunal des affaires de sécurité sociale qui a ordonné le remboursement des frais d'un transport entre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1989-07-19


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