AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28Assurances terrestres. — Assurance automobile. Contrat. Annulation. Cause. Indication erronée de l'identité du propriétaire (non). Assureur. C. ass., art. L. 113-8. Preuve nécessaire

Assurances terrestres. — Assurance automobile. Contrat. Annulation. Cause. Indication erronée de l'identité du propriétaire (non). Assureur. C. ass., art. L. 113-8. Preuve nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 7re, R. 10 mai 1989 La Baloise c. Fonds de garantie automobile). Le contrat d assurance automobile ayant pour objet de couvrir la responsabilité de tout conducteur autorisé, quel qu'il soit, l'indication erronée de l'identité du propriétaire du véhicule ne constitue pas, à elle seule, une cause de nullité de la police. Il incombe à l'assureur, demandeur à la nullité, de démontrer que, conformément à l'article L. 113-8 du Code des assurances, que cette fausse déclaration était de nature (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1989-07-19


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