AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Clause d'exclusion. Condition de validité. C. ass., art. L. 113-1. Conséquences. Connaissance par l'assureur lors de la conclusion du contratde l'existence des causes de l'exclusion. Clause aboutissant à la suppression de toute garantie (oui). Annulation

Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Clause d'exclusion. Condition de validité. C. ass., art. L. 113-1. Conséquences. Connaissance par l'assureur lors de la conclusion du contratde l'existence des causes de l'exclusion. Clause aboutissant à la suppression de toute garantie (oui). Annulation

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C.. 10 mai 1989 ; Meslati c. La France). L'article L. 113-1 du Code des assurances, frappant de nullité. dans les contrats d'assurance, toute exclusion qui ne serait ni formelle ni limitée, implique qu'une exclusion n'est pas valable lorsqu'il est établi que l'assureur a su, lors de la conclusion du contrat, que les conditions de cette exclusion étaient déjà réunies. Pour condamner un assuré à restituer toutes les prestations reçues, une Cour d'appel, se fondant sur une clause de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1989-07-19


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