AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Résiliation pour non-paiement de prime. C. ass., art. L. 113-3. Constatations nécessaires quant aux mentions obligatoires de la lettre de mise en demeure

Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Résiliation pour non-paiement de prime. C. ass., art. L. 113-3. Constatations nécessaires quant aux mentions obligatoires de la lettre de mise en demeure

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 10 mai 1989 ; Cordier c. M.A.C.I.F.). Pour prononcer la résiliation d'un contrat d'assurance, une Cour d'appel a retenu que la compagnie avait adressé à l'assuré une lettre le mettant en demeure de payer la prime et que dans les quarante jours de l'envoi de cette lettre la police avait été résiliée à défaut de paiement. En statuant ainsi, sans constater que la lettre recommandée de mise en demeure envoyée à l'assuré contenait toutes les mentions exigées par l'article L. 113-3 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1989-07-19


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