AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28Banque-Banquier. — Opérations de banque. Opérations de crédit. Compte courant. Demande d'une banque de remboursement d'un prêt. Entrée en compte immédiat de la créance. Nécessité d'une inscription (non). Effet. Découvert. Émission de chèques postérieurement à la demande de remboursement. Chèques sans provision (oui)

Banque-Banquier. — Opérations de banque. Opérations de crédit. Compte courant. Demande d'une banque de remboursement d'un prêt. Entrée en compte immédiat de la créance. Nécessité d'une inscription (non). Effet. Découvert. Émission de chèques postérieurement à la demande de remboursement. Chèques sans provision (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 10 mai 1989 ; Banco Portugues do Atlantico c. Caisse centrale de crédit mutuel du Nord). En cas d'existence d'un compte courant, sauf convention contraire, toutes les créances entrent en compte sans qu'il soit besoin d'une manifestation de volonté, l'inscription n'étant que la régularisation comptable de l'entrée en compte antérieure. Une banque, qui avait consenti un prêt à un de ses clients, titulaire d'un compte courant, ayant demandé le remboursement de ce prêt, la créance au (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1989-07-19


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