AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28Baux commerciaux. — Statut. Champ d'application. Bail de cabines préfabriquées mobiles (non). Objets mobiliers non assimilables à des immeubles. Constatation

Baux commerciaux. — Statut. Champ d'application. Bail de cabines préfabriquées mobiles (non). Objets mobiliers non assimilables à des immeubles. Constatation

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R.. 10 mai 7989 : Société Transports Michel Hurel). Le décret du 30 septembre 1953 n'est pas applicable lorsque le bail concerne des cabines préfabriquées mobiles dont les juges du fond ont souverainement apprécié qu'elles étaient des objets mobiliers aisément transportables ne pouvant être assimilés à des immeubles (pourvoi c. Douai 11 juin 1987).

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N°28 . 1989-07-19


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