AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28Baux commerciaux. — Statut. Champ d'application. Location-gérance de fonds de commerce (non)

Baux commerciaux. — Statut. Champ d'application. Location-gérance de fonds de commerce (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 10 mai 1989 ; Mlle Leclerc). La location-gérance de fonds de commerce n'est pas régie par le décret du 30 septembre 1953 qui n'est applicable qu'aux baux de locaux ou d'immeubles (pourvoi c. Grenoble 27 mai 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1989-07-19


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