AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28Baux (en général). — Bail d'habitation. Habitation effective de deux époux. Congé. Délivrance. Lettres distinctes à chacun des époux. Nécessité

Baux (en général). — Bail d'habitation. Habitation effective de deux époux. Congé. Délivrance. Lettres distinctes à chacun des époux. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ, 3e, C.. 10 mai 1989 ; Epoux Brochard). Le droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est réputé appartenir à l'un et à l'autre et le congé qui leur est délivré doit faire l'objet de lettres distinctes adressées à chacun d'eux (pourvoi c. Paris 18 novembre 1987).

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N°28 . 1989-07-19


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