AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28Baux (en général). — Cession de bail. Opposabilité au propriétaire. Formalités de l'art. 1690 C. civ. Accomplissement. Inutilité. Condition. Acceptation non équivoque de la cession. Caractérisation (non)

Baux (en général). — Cession de bail. Opposabilité au propriétaire. Formalités de l'art. 1690 C. civ. Accomplissement. Inutilité. Condition. Acceptation non équivoque de la cession. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C, 10 mai 1989 : Société Lai Tham). L'accomplissement de l'une ou l'autre des formalités énoncées en l'article 1690 du Code civil (signification du transport faite au débiteur, ou acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique) ne peut devenir inutile pour rendre une cession du droit au bail opposable au propriétaire, que si celui-ci, non seulement a eu connaissance de cette circonstance, mais l'a également acceptée sans équivoque. Une telle acceptation ne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1989-07-19


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