AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28Baux (en général). — Droits et obligations des parties. État des lieux intervenu entre le bailleur et le preneur. Conséquence quant à l'obligation de restitution du preneur

Baux (en général). — Droits et obligations des parties. État des lieux intervenu entre le bailleur et le preneur. Conséquence quant à l'obligation de restitution du preneur

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 10 mai 1989 ; O.P.A.C.). S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. Spécialement, dès lors qu'est constatée l'existence de dégradations imputables au locataire, le propriétaire n'a pas à démontrer qu'il a fait exécuter les travaux dont il demande à être indemnisé (pourvoi c. Rouen 22 mai 1987).

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N°28 . 1989-07-19


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