AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Travaux prescrits par l'autorité administrative. Charge

Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Travaux prescrits par l'autorité administrative. Charge

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 10 mai 1989 ; Société Soprodis). Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont. sauf stipulation expresse contraire du bail, à la charge du propriétaire de l'immeuble loué, sans qu'il y ait lieu de tenir compte d'une clause d'un autre acte, spécialement d'une cession de fonds de commerce, étrangère aux rapports locatifs (pourvoi c. Aix-en-Provence 30 septembre 1987).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1989-07-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement