AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28Baux ruraux. — Résiliation. Motif. Retard de paiement de redevances antérieures à l'action en révision du fermage. Inopposabilité au preneur (non). Action dépourvue d'effet rétroactif

Baux ruraux. — Résiliation. Motif. Retard de paiement de redevances antérieures à l'action en révision du fermage. Inopposabilité au preneur (non). Action dépourvue d'effet rétroactif

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R.. 10 mai 1989 : Fossiez). L action en révision du fermage est dépourvue d effet rétroactif, par conséquent les retards de paiement des redevances échues antérieurement à l'introduction de cette action peuvent être opposées au preneur comme motif de résiliation du bail rural (pourvoi c. Bourges 1er juillet 1987).

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N°28 . 1989-07-19


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