AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28Caution-Cautionnement. — Droits et obligations du créancier. Bonne foi. Manquement. Omission d'informer la future caution de la situation irrémédiablement compromise du débiteur

Caution-Cautionnement. — Droits et obligations du créancier. Bonne foi. Manquement. Omission d'informer la future caution de la situation irrémédiablement compromise du débiteur

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C.. 10 mai 1989 ; Époux Pougnand c. Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Deux-Sèvres). Manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol par réticence la banque créancière qui, sachant que la situation de son débiteur est irrémédiablement compromise omet de porter cette information à la connaissance de la caution afin d'inciter celle-ci à s'engager (pourvoi c. Poitiers 25 février 1987).

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N°28 . 1989-07-19


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