AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'établissement. Nombre d'établissements d'une entreprise. Détermination. Directeur départemental du travail. Décision s'imposant au juge judiciaire

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'établissement. Nombre d'établissements d'une entreprise. Détermination. Directeur départemental du travail. Décision s'imposant au juge judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C.. 9 mai 1989 ; Régie Nationale des Usines Renault c Fouquet et autres). Il appartient au directeur départemental du travail de déterminer le nombre d'établissements distincts que compte une entreprise pour la mise en place des comités d'établissement. A violé le principe de la séparation des pouvoirs le tribunal d instance qui, ayant constaté que ce directeur avait, par lettre interprétative, précisé que deux succursales constituaient un seul établissement, a décidé, en confirmant (...)

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N°28 . 1989-07-19


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