AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Heures de délégation. Heures pour circonstances exceptionnelles. Rémunération. Obligation de l'employeur. Paiement à échéance normale (non). Preuve de l'utilisation conformément au mandat. Preuve. Charge. Représentant du personnel

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Heures de délégation. Heures pour circonstances exceptionnelles. Rémunération. Obligation de l'employeur. Paiement à échéance normale (non). Preuve de l'utilisation conformément au mandat. Preuve. Charge. Représentant du personnel

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 9 mai 1989 : Manzano) L obligation pesant sur l'employeur, de payer, à l'échéance normale, comme temps de travail, le temps nécessaire au représentant du personnel pour l'exercice de ses fonctions, est limitée aux heures dont le nombre est fixé par la loi ou un accord collectif plus favorable. Cette obligation ne s'étend pas aux heures qui sont prises en fonction de circonstance exceptionnelles dont il appartient au salarie, préalablement à tout paiement par l'employeur, d établir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1989-07-19


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