AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Répartition des salariés dans les divers collèges électoraux. Compétence. Tribunal d'instance (non). Inspecteur du travail (oui)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Répartition des salariés dans les divers collèges électoraux. Compétence. Tribunal d'instance (non). Inspecteur du travail (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc, R,. 9 mai 1989 ; Société Bar Lorforge c. Pruvost et autres). Dès lors que la question posée à un tribunal d'instance concerne non point la composition des collèges électoraux en vue de l'élection des délégués du personnel, qui est définie par la loi, mais la répartition des salariés dans les divers collèges, celie-ci relève, à défaut d'accord entre les partenaires sociaux, de la compétence de l'inspecteur du travail (pourvoi c. Trib. inst. Bar-sur-Aube 5 mai 1988).

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N°28 . 1989-07-19


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