AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28Contrat de travail. — Pouvoir disciplinaire. Refus d'accorder un avancement fondé sur un critère de choix. Sanction disciplinaire (C. trav., art. L. 122-41) (non)

Contrat de travail. — Pouvoir disciplinaire. Refus d'accorder un avancement fondé sur un critère de choix. Sanction disciplinaire (C. trav., art. L. 122-41) (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 10 mai 1989 ; Dame Simoni). Le refus d'accorder un avancement fondé sur un critère de choix n'est pas une sanction infligée par l'employeur au salarie. entrant dans le champ d application de l'article L. 122-41 du Code du travail (pourvoi c. Aix-en-Provence, 9e Ch. soc, 13 janvier 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1989-07-19


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