AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28Contrat de travail. — Préavis. Exécution par le salarié. A) Obstacle. Faute. Absences justifiées (non). B) Cours du préavis. Comportement gravement fautif du salarié. Conséquence. Perte du droit à l'indemnité de licenciement (non)

Contrat de travail. — Préavis. Exécution par le salarié. A) Obstacle. Faute. Absences justifiées (non). B) Cours du préavis. Comportement gravement fautif du salarié. Conséquence. Perte du droit à l'indemnité de licenciement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass soc., C. 10 mai 1989. Dame Robinard). 1° Les absences justifiées ne sont pas constitutives dune faute empêchant la poursuite du préavis. 2° Le comportement du salarié pendant le cours du préavis, même qualifié de gravement fautif, ne peut entraîner la perte du droit à l'indemnite de licenciement. laquelle prend naissance à la date de la notification du congé encore que son exigibilité soit reportée à la fin du préavis (pourvoi c. Cons prud'h. Épernay, sect. industrie, 1er juin 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1989-07-19


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