AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse. Absence. Caractérisation (non). Médecin du travail. Propositions entraînant un préjudice économique et de graves perturbations pour l'entreprise (oui)

Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse. Absence. Caractérisation (non). Médecin du travail. Propositions entraînant un préjudice économique et de graves perturbations pour l'entreprise (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 10 mai 1989 ; De Palma). La Cour d'appel qui constate que l'employeur a pris en considération les propositions du médecin du travail, justifie sa décision de débouter le salarié licencié au motif que la mise en oeuvre de ces propositions avec l'aide d'autres salariés entraînait un préjudice économique et de graves perturbations dans l'entreprise, de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts (pourvoi c Aix-en-Provence, 9e Ch. soc, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1989-07-19


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