AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Droit à l'indemnité de licenciement. Droit faisant l'objet d'un avantage acquis avant la rupture (non)

Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Droit à l'indemnité de licenciement. Droit faisant l'objet d'un avantage acquis avant la rupture (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc.. R., 10 mai 1989 ; Timoteo et autre). Le droit à l'indemnité de licenciement, qui n'est né qu'au moment de la rupture du contrat de travail, ne peut faire l'objet d'un avantage acquis avant cette rupture (pourvoi c. Grenoble, Ch. soc., 4 novembre 1985).

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N°28 . 1989-07-19


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