AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation. Convention collective nationale de travail du personnel des banques, 20 août 1952. Absence de récupération pour les jours chômés en raison des fêtes légales, usages locaux, des ponts ou lendemains de fêtes légales mobiles tombant un dimanche. Absence de récupération pour les demi-veilles de fêtes légales chômées, art. 59, al. 2. Extension aux demi-veilles de fêtes légales non chômées à l'époque de la signature de la convention collective (non)

Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation. Convention collective nationale de travail du personnel des banques, 20 août 1952. Absence de récupération pour les jours chômés en raison des fêtes légales, usages locaux, des ponts ou lendemains de fêtes légales mobiles tombant un dimanche. Absence de récupération pour les demi-veilles de fêtes légales chômées, art. 59, al. 2. Extension aux demi-veilles de fêtes légales non chômées à l'époque de la signature de la convention collective (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. Ass. plén.. C.. 12 mai 1989 : Société Lyonnaise de Banque c. Alhéritière et autres. Banque Nationale de Paris c. Pineau et autres. Banque Nicollet Lafanechère et de l'Isère c. Syndicat C.F.D.T. des banques de Grenoble) (3 arrêts). Aux termes de l'article 59, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques en date du 20 août 1952, « les jours chômés en raison des fêtes légales, usages locaux, de ponts ou lendemains de fêtes légales mobiles tombant un dimanche (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1989-07-19


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