AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28Etat civil. — Rectification. Transsexualisme. Transsexuel homme-femme. Rejet de la demande. Décision constituant une violation des art. 8 et 12, Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme du 4 novembre 1950 (non)

Etat civil. — Rectification. Transsexualisme. Transsexuel homme-femme. Rejet de la demande. Décision constituant une violation des art. 8 et 12, Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme du 4 novembre 1950 (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 10 mai 1989. H. c Proc. gén. près la Cour d'appel de Rouen). Une Cour d'appel a rejeté la demande de modification de l'acte de naissance d un particulier qui. inscrit sur les registres des actes de l'état civil comme étant de sexe masculin, prétendait être en réalité de sexe féminin, aux motifs qu'il était établi que l'intéressé présentait les caractères génétiques et anatomiques du sexe masculin et que les troubles psychologiques par lui allégués étaient insuffisants pour justifier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1989-07-19


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