AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28Impôt sur la fortune. — Impôt sur les grandes fortunes. Assiette. Exclusion. Biens professionnels. C.G.I., art. 885-N. Caractérisation

Impôt sur la fortune. — Impôt sur les grandes fortunes. Assiette. Exclusion. Biens professionnels. C.G.I., art. 885-N. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 10 mai 1989 ; Dame Sicard c. Directeur general des impôts). Constituent des biens professionnels, exonérés de l'impôt sur les grandes fortunes, au sens de l'article 885-N du Code général des impôts les biens nécessaires à l'exercice d'une activité dont les revenus relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles. Tel est le cas des revenus d'un massif forestier exploité par son propriétaire au travers d'une société coopérative agricole (pourvoi c. Trib. gr. inst. Bourges 5 novembre (...)

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N°28 . 1989-07-19


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