AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28Indivision. — Droits et obligations des parties. Bail consenti à l'époux survivant sur des biens dépendant de la communauté. Demande des enfants seuls en résiliation de la location. Recevabilité (non)

Indivision. — Droits et obligations des parties. Bail consenti à l'époux survivant sur des biens dépendant de la communauté. Demande des enfants seuls en résiliation de la location. Recevabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 10 mai 1989 ; Pierre Trochet). En cas d'indivision portant sur des immeubles loués, chacun des copropriétaires indivis ne peut mettre fin au bail qu'avec l'accord de tous, ou, à défaut, l'autorisation de justice ; dès lors, les juges du fond ne sauraient statuer sur la demande, des enfants seuls, en résiliation de la location dont leur père est titulaire qui porte sur des biens dépendant de la communauté ayant existé entre lui et sa femme défunte et qui sont, par conséquent, indivis (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1989-07-19


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