AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28Institutions de prévoyance et régimes complémentaires. — Régime de retraite. Locataire-gérant. Maintien du régime consenti par le bailleur. Régime différent des salariés de l'entreprise personnelle du locataire-gérant. Principe de l'unicité du régime de tout le personnel d'une même entreprise. Obstacle (non)

Institutions de prévoyance et régimes complémentaires. — Régime de retraite. Locataire-gérant. Maintien du régime consenti par le bailleur. Régime différent des salariés de l'entreprise personnelle du locataire-gérant. Principe de l'unicité du régime de tout le personnel d'une même entreprise. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 9 mai 1989 ; Mme Courtade c. Ets Dupret et Cie et autres). Le principe de l'uniformité du régime complémentaire de retraite et du taux de cotisation pour tout le personnel bénéficiaire dans une même entreprise en peut faire obstacle à ce que le locataire-gérant exploitant sa propre entreprise maintienne au personnel de l'entreprise qu'il gère, et sauf accord des parties au contrat d'adhésion, le statut que lui avait, après consultation des participants, consenti le bailleur (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1989-07-19


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