AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28Procédure civile. — Mise en état des causes. Ordonnance de clôture. Révocation. Conditions, décision devant intervenir avant la clôture des débats ou ordonner la réouverture des débats

Procédure civile. — Mise en état des causes. Ordonnance de clôture. Révocation. Conditions, décision devant intervenir avant la clôture des débats ou ordonner la réouverture des débats

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 10 mai 1989 ; Société Garage des Vosges et autres c Société Volvo France). Lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue doit intervenir avant la clôture des débats ou sinon, s accompagner d'une réouverture de ceux-ci. A violé les articles 16, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, par le même arrêt, a révoqué l'ordonnance de clôture, mais seulement pour admettre les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1989-07-19


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