AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28Procédure civile. — Procédure contradictoire. Nouveau C. proc. civ., art. 14. Interdiction de juger une partie sans l'avoir entendue ou appelée. Règle d'ordre public. Moyen devant être relevé d'office

Procédure civile. — Procédure contradictoire. Nouveau C. proc. civ., art. 14. Interdiction de juger une partie sans l'avoir entendue ou appelée. Règle d'ordre public. Moyen devant être relevé d'office

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 10 mai 1989 ; Daniel Roussel). Aux termes de l'article 14 du nouveau Code de procédure civile nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. L'inobservation de cette règle d'ordre public doit être relevée d'office (pourvoi c. Douai 19 novembre 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1989-07-19


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