AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28Procédure civile. — Récusation. Effets. Obligation d'abstention du juge (art. 346, nouveau C. proc. civ.). Conditions. Demande communiquée dans les formes prescrites par le nouveau C. proc. civ. Lettre adressée au juge manifestant l'intention de le récuser (non)

Procédure civile. — Récusation. Effets. Obligation d'abstention du juge (art. 346, nouveau C. proc. civ.). Conditions. Demande communiquée dans les formes prescrites par le nouveau C. proc. civ. Lettre adressée au juge manifestant l'intention de le récuser (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 10 mai 1989 : Dame Gaston c Direction des affaires sanitaires et sociales à Paris). C'est seulement lorsque la demande de récusation a été communiquée au juge dans les formes prescrites par le nouveau Code de procédure civile que le juge est tenu de s'abstenir conformément aux dispositions de l'article 346 de ce code. Une simple lettre adressée au juge par le justiciable, manifestant son intention de le récuser, ne peut entraîner l'abstention du juge (pourvoi c. Paris, 24e Ch. (...)

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N°28 . 1989-07-19


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