AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28Protection des consommateurs. — Crédit mobilier. L. 10 janvier 1978. Champ d'application. Exclusion. Opération de crédit pour financer les besoins d'une activité professionnelle. Caractérisation (oui)

Protection des consommateurs. — Crédit mobilier. L. 10 janvier 1978. Champ d'application. Exclusion. Opération de crédit pour financer les besoins d'une activité professionnelle. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 10 mai 1989 Société Locafrance c Léger). Les dispositions de la loi du 10 janvier 1978 relative à la protection des consommateurs ne s'appliquent pas aux opérations de crédit destinées à financer les besoins d'une activité professionnelle. Pour accueillir la demande en résiliation de la vente d'un matériel informatique reconnu défectueux et prononcer consécutivement la résolution du contrat de crédit-bail souscrit par l'acquéreur, une Cour d'appel s'est fondée sur les dispositions (...)

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N°28 . 1989-07-19


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