AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28Publicité foncière. — Actes soumis à publicité. Demande de résiliation d'un bail. Demande pour l'avenir seulement (non). D. 4 janvier 1955, art. 30-5 et 28-4° -c

Publicité foncière. — Actes soumis à publicité. Demande de résiliation d'un bail. Demande pour l'avenir seulement (non). D. 4 janvier 1955, art. 30-5 et 28-4° -c

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R.. 10 mai 1989 ; Fossiez). La demande en résiliation d'un bail qui tend à mettre fin à la convention pour l'avenir seulement, n'est pas soumise à publicité, l'article 28-4° -c du décret du 4 janvier 1955. auquel renvoie l'article 30-5 qui ne prescrit cette mesure que pour les demandes en justice tendant à l'anéantissement rétroactif des actes pour des causes qu'il énumère, ne la mentionnant pas (pourvoi c. Bourges 1er juillet 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1989-07-19


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