AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28Représentants de commerce. — Statut. V.R.P. Bénéfice. Constatation quant au secteur de l'intéressé

Représentants de commerce. — Statut. V.R.P. Bénéfice. Constatation quant au secteur de l'intéressé

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 10 mai 1989 ; Société Trio Kenwood France c. Recher). La Cour d appel qui constate que le secteur du représentant a constamment compris les départements énumérés dans une lettre, peut en déduire que le salarié doit bénéficier du statut de V.R.P. (pourvoi c. Angers. Ch. soc., 3 mars 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1989-07-19


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