AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle (en général). Agence de voyages. Indemnisation d'une cliente pour la perte de bagages lors d'un transport aérien (oui). Fondement

Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle (en général). Agence de voyages. Indemnisation d'une cliente pour la perte de bagages lors d'un transport aérien (oui). Fondement

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 10 mai 1989 ; Société Voyage-Conseil c. Dame Joulie). Ayant relevé que l'article 1° '. alinéa 3, des « conditions générales de vente régissant les rapports entre les agences de voyages et leur clientèle ». fixées par l'arrêté du 14 juin 1982, pris par application de l'article 33 du décret du 28 mars 1977, pris lui-même en application de la loi du 11 juillet 1975. édicté que l'agent de voyages est garant de l'organisation du voyage ou du séjour et responsable de sa bonne exécution », (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1989-07-19


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