AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle (en général). Contrat de location de la « carrière de courses d'un cheval de compétition. Responsabilité du locataire quant à la sécurité du cheval. Obligation de moyen (oui)

Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle (en général). Contrat de location de la « carrière de courses d'un cheval de compétition. Responsabilité du locataire quant à la sécurité du cheval. Obligation de moyen (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 10 mai 1989 ; Ballière c. Canu). En raison des risques inhérents au comportement d un cheval de compétition, le contrat ayant pour objet la location de la « carrière de courses » d'un tel animal ne comporte, quant à la sécurité de celui-ci, notamment sur les hippodromes, qu'une obligation de moyens. C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a déchargé le locataire d'un cheval de course de toute responsabilité dans un accident survenu à l'animal au cours d'une course au motif qu'aucune (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1989-07-19


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