AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28Saisie-arrêt. — Procédure. Demande de saisie-arrêt de rémunérations. Décision susceptible d'appel dans les conditions du droit commun. Décision de rejet (oui). Autorisation (non)

Saisie-arrêt. — Procédure. Demande de saisie-arrêt de rémunérations. Décision susceptible d'appel dans les conditions du droit commun. Décision de rejet (oui). Autorisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. (sans renvoi), 10 mai 1989 ; Société Sud Pacifique location). Si l'ordonnance rejetant la demande de saisie-arrêt des rémunérations est susceptible d'appel dans les conditions du droit commun, il en est différemment de l'ordonnance qui autorise la saisie (pourvoi c. Nouméa 26 octobre 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1989-07-19


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