AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28Saisies et inscriptions conservatoires. — Navire. Autorisation. Convention Bruxelles 10 mai 1952. Condition relative à la créance cause de la saisie. Créance maritime. Caractérisation (oui)

Saisies et inscriptions conservatoires. — Navire. Autorisation. Convention Bruxelles 10 mai 1952. Condition relative à la créance cause de la saisie. Créance maritime. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 10 mai 1989 ; Société Delaware Shipping Corporation c. C.N.A.N.). La Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 n'autorise pas tous les créanciers du propriétaire du navire à pratiquer une saisie sur le navire, quelle que soit la cause de leur titre. Elle exige que la créance, cause de la saisie, se rattache à l'opération de transport maritime. A méconnu les dispositions de cette convention la Cour d'appel qui a rejeté la demande présentée par une société d'armement, tendant à l'autoriser (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1989-07-19


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