AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28Sécurité sociale. — Travailleurs non salariés. Assurance maladie. Professions libérales. Affiliation obligatoire. Prise en considération de la nature des activités professionnelles exercées (non)

Sécurité sociale. — Travailleurs non salariés. Assurance maladie. Professions libérales. Affiliation obligatoire. Prise en considération de la nature des activités professionnelles exercées (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 10 mai 1989 ; Pourceaux c. Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces et autre. — Cass. soc.. G., 10 mai 1989 ; Caisse d'assurance maladie des professions libérales c. Roussel). L'article L. 648 du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 622-5 dans la nouvelle codification, auquel il convient de se référer pour l'affiliation obligatoire au régime d'assurance maladie prescrit par l'article 1er de la loi du 12 juillet 1966 et qui énonce que les professions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1989-07-19


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